Article 9 du Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2024 · Titre II : PROTECTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION
Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste art. 8
- Cite Code du travail art. R2421-11
- Cite Code du travail art. R2421-12
- Cite Code du travail art. R2421-16
- Cite Code du travail art. R2421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.