Article R4231-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Jurisprudence appliquant l'article R4231-3 du Code de la défense
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT01177, Inédit au recueil Lebon
Compte tenu de l'obligation qui pesait sur Mme C..., en application de l'article R . 4231 - 3 du code de la défense , d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle, le délai de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 novembre 2022, n° 21NT01177
Compte tenu de l'obligation qui pesait sur Mme C, en application de l'article R . 4231 - 3 du code de la défense , d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle, le délai de…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/05/2023, 20NC02456, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 4231 - 3 du code de la défense : " Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mai 2023, n° 20NC02456
D'autre part, aux termes de l'article R . 4231 - 3 du code de la défense : " Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur…
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 448092
Aux termes de l'article R . 4231 - 3 de ce code : " Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 448092
Aux termes de l'article R . 4231 - 3 de ce code : " Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/10/2020, 19NT00991, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 octobre 2024, n° 2201321
D'autre part, aux termes de de l'article L. 4231-1 du code de la défense : " Sont soumis à l'obligation de disponibilité : / () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.