Article 47 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024 · Titre VI : Dispositions communes au congé de maladie, au congé de longue maladie et de longue durée.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis d'un conseil médical.
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le fonctionnaire est placé, à titre provisoire, dans la position de disponibilité pour raison de santé prévue par l'article 48. Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée. Cette indemnité est versée au fonctionnaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de son dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de cette indemnité, à cet examen.
Cette indemnité reste acquise au fonctionnaire placé en disponibilité à l'issue de la procédure requérant l'avis du conseil médical. La part de cette indemnité excédant le montant de la rémunération du fonctionnaire admis à reprendre son service ou reclassé ou celui de la pension du fonctionnaire admis à la retraite reste également acquise à l'agent.
Jurisprudence appliquant l'article 47 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juillet 2026, n° 2404292
-5 du décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l’organisation des conseils médicaux , aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 mai 2025, n° 2300218
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 décembre 2024, n° 2201683
47 -9 du décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2023, n° 2105216
47 -9 du décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2025, n° 2503805
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 2205914
Vu : - le décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2024, n° 2305945
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est issu d'une procédure irrégulière tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 -6 du décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 avril 2026, n° 2305465
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l’organisation des conseils médicaux , aux…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 63
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 63
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 63
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 63
- Modifie Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.