Article R3211-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
L'avis du collège mentionne le nom et la qualité des membres présents, les dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers. Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ou au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Jurisprudence appliquant l'article R3211-5 du Code de la santé publique
- CADA, conseil n° 20103885 (directeur du centre hospitalier Montperrin) directeur du centre hospitalier Montperrin
La commission relève certes que l'article R . 3211 - 5 du code de la santé publique prévoit, dans le cadre de la procédure de sortie immédiate devant le juge des libertés et de la détention, que l'avis d'audience…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 341555, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique le sixième alinéa de l'article R . 3211 - 5 et le deuxième alinéa de l'article R. 3211-8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.