Article R6123-24 du Code du travail
Version en vigueur du 9 juin 2024 au 23 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L. 6123-5.
Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant l'exercice de rattachement de la dotation. Après cette date et en l'absence de délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (M) art. R6123-25
- Cite Code du travail - art. R6123-28 (VD) art. R6123-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.