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Version historique

Article 718 du Code général des impôts

Version en vigueur du 15 août 1954 au 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. Est soumise au régime fiscal des fusions de sociétés l’opération par laquelle une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l’une de ces formes, à condition que :

1° Les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalilé française au sens de l’article 717 ;

2° Les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.

II. L’assimilalion établie par le paragraphe I ci-dessus est applicable aux actes qui constatent l’apport par une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, à une autre société, constituée sous l'une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif à condition :

1° Que la société bénéficiaire de l’apport soit de nationalité française au sens de l’article 717 ;

2° Que l’apport ait été préalablement agréé par le commissariat général au plan de modernisation et d'équipement ;

3° Que la société apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport aient expressément manifesté la volonté dans l’acte d’apport de bénéficier de cette assimilation.

Versions de l'article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.