Article 714 du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve de ce qui est dit à l’article 716, les actes de formation et de prorogation de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis à un droit de 1,15 F par 100 F, qui est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif.
Toutefois, ce droit est réduit de moitié pour les actes visés aux articles 717 et 718.
Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre III du code du travail et de la prévoyance sociale (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.
Versions de l'article (6)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.