Article A212-27 du Code du sport
Version en vigueur du 11 juin 2024 au 21 novembre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'objet, la nature, les modalités et la durée des épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8 sont fixés par le recteur de région académique dans la décision d'habilitation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.