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Version historique

Article 132 bis du Code général des impôts

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > REVENUS IMPOSABLES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les arrérages des titres de l’emprunt 3 1/2 p. 100 1952 autorisé par la loi n° 52-565 du 21 mai 1952, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.