Aller au contenu
Version historique

Article 219 du Code général des impôts

Version en vigueur du 11 avril 1954 au 3 mai 1955 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES > CALCUL DE L'IMPOT.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 F est négligée.

Le taux de l’impôt est fixé à 36 p. 100.

Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de cessation de l’exercice de la profession plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds ou de la clientèle, les plus-values provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé et les indemnités reçues en contre-partie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle sont taxées exclusivement au taux de 8 p. 100.

Versions de l'article (67)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.