Article D212-67 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :
1° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées ;
2° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski alpin et ses activités dérivées ” ;
3° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées ;
4° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski nordique et ses activités dérivées ” ;
5° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et activités assimilées ;
6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Jurisprudence appliquant l'article D212-67 du Code du sport
- Conseil d'État, 3ème chambre, 04/07/2025, 498555, Inédit au recueil Lebon
Parmi les activités listées à l'article R. 212-7 du code du sport s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, figure, " quelle que soit la zone d'évolution "…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 498555
Parmi les activités listées à l'article R. 212-7 du code du sport s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, figure, " quelle que soit la zone d'évolution "…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 22MA00456, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport , dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2025, n° 2300294
code du sport ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il est fait application du régime juridique propre à l'alpinisme et aux guides de haute montagne prévu aux articles A. 212-221 à A. 212-228 du code du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 avril 2024, n° 22MA00456
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport , dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, n° 22/05873
rédaction issue du décret n°2017- 1269 du 9 août 2017 : Vu l’article 1er de l’arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme Vu l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juin 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. A212-168 (VT) art. A212-168
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.