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Version historique

Article 700 du Code général des impôts

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il ne peut être perçu moins de :

1° 350 F, pour les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix ;

2° 575 F pour les jugements de la police ordinaire et des juges de paix, les ordonnances de référé ;

3° 2.500 F pour les jugements de la police correctionnelle et les jugements de première instance, en premier ou en dernier ressort, contenant des dispositions définitives ;

4° 5.800 F pour les jugements des tribunaux criminels et les arrêts des cours d’appel, contenant des dispositions définitives.

Le tarif prévu à l’alinéa qui précède est porté respectivement à 5.800 F et à 11.500 F pour les jugements de première instance et les arrêts des cours d ’appel prononçant un divorce.

Dans aucun cas, l’ensemble des droits proportionnels ou progressifs ne peut être inférieur au minimum déterminé par le présent article.

Versions de l'article (4)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.