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Version historique

Article 27 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 26 juillet 1966 · Titre IV : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L’article 49 de la loi du 21 juillet 1867 n’est pas applicable aux coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable.

Les articles 1er à 7 de l’acte provisoirement en vigueur, dit loi du 4 mars 1943, ne sont pas applicables aux coopératives constituées sous la forme de sociétés par actions.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.