Article 27 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 26 juillet 1966 · Titre IV : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L’article 49 de la loi du 21 juillet 1867 n’est pas applicable aux coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable.
Les articles 1er à 7 de l’acte provisoirement en vigueur, dit loi du 4 mars 1943, ne sont pas applicables aux coopératives constituées sous la forme de sociétés par actions.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab) art. 27 bis
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 35, art. 71, art. 75, art. 93, art. 180, art. 181, art. 182, art. 191, art. 219, art. 285
- Cite Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V) art. Annexe II à l'article R422-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V) art. Annexe II à l'article R423-86
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-7 (M) art. Annexe à l'article R422-7
- Cite Code rural - art. L529-1 (V) art. L529-1
- Cite Code rural - art. L531-1 (M) art. L531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.