Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
Version en vigueur depuis le 10 mars 2024 · Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1972, 69137 6913869139, publié au recueil Lebon
34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : - CONS. … QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI FIXE... LES REGLES CONCERNANT ... LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 85190, publié au recueil Lebon
DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 3 DU…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 19-81.883
34 de la Constitution du 4 octobre 1958 , l'article préliminaire et les articles 81, 99, 173, 174, 175, 186, 385, 502, 593 ,662, 665 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt, confirmant la relaxe du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2015, 14-40.048, Publié au bulletin
34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la…
- Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1976, 89821 89822, publié au recueil Lebon
DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LES ORDONNANCES DES 2 JANVIER 1959 ET 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 90-81.919, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 , R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 14-40.048
34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-86.980, Publié au bulletin
34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; " 2° alors que le juge pénal étant, conformément aux dispositions de l'article 111-5 du Code pénal, compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet…
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2024-200 du 8 mars 2024 - art. unique (V) art. unique
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L140 (V) art. L140
- Cite Code électoral - art. L568 (V) art. L568
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.