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Version historique

Article A743-17 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er mars 2024 au 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;

2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉSCHIFFRE D'AFFAIRESFRAIS DE TRANSMISSION
Aucun salarié63,54 €
De 1 à 5 salariés68,84 €
De 6 à 19 salariésInférieur à 750 000 €127,07 €
Supérieur ou égal à 750 000 €243,55 €
De 20 à 150 salariésInférieur à 3 000 000 €317,68 €
Supérieur ou égal à 3 000 000 €402,38 €
Plus de 150 salariésInférieur à 20 000 000 €631,09 €
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €722,16 €
Supérieur ou égal à 50 000 000 €804,74 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.