Article 1515 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 29 décembre 1967 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe s’applique :
1° Aux voitures suspendues destinées au transport des personnes ;
2° Aux chevaux, mules et mulets servant à atteler les voitures imposables ;
3° Aux chevaux, mules et mulets de selle.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.