Article 1045 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
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1. Les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles constituées conformément à la loi du 4 juillet 1900, sont exemptes de tous droits d’enregistrement et de timbre autres que le droit de timbre des quittances.
2. Les actes de prêts aux sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles sont dispensés des droits d’enregistrement et de timbre.
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Pilote_suiveur Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT) art. L16-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1022 (V) art. 1022
- Pilote_suiveur Code rural et de la pêche maritime - art. L152-5 (VD) art. L152-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.