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Version historique

Article 1045 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

1. Les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles constituées conformément à la loi du 4 juillet 1900, sont exemptes de tous droits d’enregistrement et de timbre autres que le droit de timbre des quittances.

2. Les actes de prêts aux sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles sont dispensés des droits d’enregistrement et de timbre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.