Article R821-68 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R821-68 du Code de commerce
- Conseil d'État, 24 juillet 2025, n° 471654
Aux termes de l'article R . 821 - 68 du code de commerce , dans sa version applicable au litige : " Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont conservés…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2025, 471654
Aux termes de l'article R . 821 - 68 du code de commerce , dans sa version applicable au litige : " Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont conservés…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R823-10
- Cite Code de commerce art. R823-10
- Cite Code de commerce art. R823-10
- Cite Code de commerce art. R823-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.