Article R581-30 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article R581-30 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2205045
écologique » ; - l’article 5 du RLPi autorise toute publicité ou préenseigne sur le mobilier urbain aux abords de la Têt à Perpignan en méconnaissance de l’article R . 581 - 30 du code de l’environnement dès lors que…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 505937
Elle soutient que la décision qu’elle attaque de refus d’abrogation de l’article R. 581-42 du code de l’environnement : est illégale dès lors que les dispositions de l’article R. 581-42 du code de l’environnement sont…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 505937, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que la décision qu'elle attaque de refus d'abrogation de l'article R. 581-42 du code de l'environnement : - est illégale dès lors que les dispositions de l'article R. 581-42 du code de l'environnement…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/04/2025, 23VE02046, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 581 - 30 , R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE02046
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 581 - 30 , R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2025, n° 2303130
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R . 581…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2025, n° 2301519
de l’environnement ; - les arrêtés de mise en demeure relatifs aux dispositifs Espalion-003, Espalion-004, Espalion-006 et Espalion-012 sont entachés d’une erreur de droit dans l’application des articles R. 581-42 et…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2023, n° 2103854
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il respecte les conditions applicables aux…
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-1 art. L113-1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. R581-40 (VD) art. R581-40
- Cite Code de l'environnement - art. R581-42 (V) art. R581-42
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-46 (VD) art. R581-46
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87 (V) art. R581-87
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-1
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.