Article R335-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 2…
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article R. 335-2 et celles désignées par l'Autorité nationale des jeux.
Jurisprudence appliquant l'article R335-7 du Code du sport
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/06/2023, 22DA00171, Inédit au recueil Lebon
populaire et du sport ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : " Conformément à l'article R . 335 - 7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des…
- Délibération n° 2023-084 du 7 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la…
Le projet d'article R . 335 - 7 -III du code du sport indique qu'un accord permettant de garantir le secret de ces informations et documents doit être préalablement conclu entre les parties concernées. … A cette fin…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 22DA00171
populaire et du sport ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : " Conformément à l'article R . 335 - 7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01269, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que les dispositions de l'article R . 335 - 7 du code de l'éducation, dans leur version applicable au litige, sont méconnues. … Par ailleurs, aux termes de l'article R . 335 - 7 du même code, dans sa…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2024, n° 2210037
R . 335 - 7 du même code : " " I. … Il n'est pas contesté que Mme A n'a pas fourni, à l'appui de sa candidature déposée le 31 janvier 2022, l'ensemble des documents requis par les dispositions de l'article R . 335 - 7…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2026, n° 24VE01269
Il soutient que les dispositions de l’article R . 335 - 7 du code de l’éducation, dans leur version applicable au litige, sont méconnues. … Par ailleurs, aux termes de l’article R . 335 - 7 du même code, dans sa…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2023, n° 2110135
Il soutient que la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R . 335 - 7 du code de l'éducation. … code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales…
- Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2023, n° 2106709
Aux termes de l'article R. 613-35 du code de l'éducation : () Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'article R . 335 - 7 . … Enfin, aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.