Article R335-6 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 2…
I.-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et des documents transmis.
A cette fin, l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par le III de l'article L. 335-1 et sur le fondement de l'article L. 335-2 :
1° Transmet aux membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1 tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués, ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 susvisée lorsqu'il résulte de son analyse qu'une compétition sportive organisée ou ouverte aux paris sur le territoire français est susceptible d'être ou d'avoir été manipulée ;
2° Peut, après concertation avec les membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1, transmettre tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 aux autres membres de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives qui, au regard de leurs attributions ou de leur rôle, ont un intérêt direct et légitime à les recevoir pour la lutte contre la manipulation des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
II.-Dans le cadre d'échange d'informations et documents obtenus dans les conditions mentionnées au I avec des acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, l'Autorité nationale des jeux conclut préalablement pour le compte de la plateforme de lutte contre les manipulations sportives, un accord permettant de garantir la confidentialité de ces informations ou documents.
Jurisprudence appliquant l'article R335-6 du Code du sport
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 novembre 2025, n° 2304977
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 335 - 6 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l’expérience l’ensemble…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/10/2021, 434776, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 335 - 6 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. … En second lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R . 335 - 6 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, 21 octobre 2021, n° 434776
Aux termes de l'article R . 335 - 6 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. … En second lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R . 335 - 6 du code de l'éducation…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11/09/2023, 21MA02804, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 335-5 du code dans sa rédaction applicable au litige : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R . 335 - 6 à R. 335-11 pour la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 septembre 2023, n° 21MA02804
Aux termes de l'article R. 335-5 du code dans sa rédaction applicable au litige : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R . 335 - 6 à R. 335-11 pour la…
- Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2025, n° 2323474
Aux termes de l’article R . 335 - 6 du même code alors en vigueur : « I.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2023, n° 2202679
Aux termes de l'article R . 335 - 6 du même code : " I. … code du sport , ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale. () II.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2304142
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R . 335 - 6 du code de l’éducation : « I. … code du sport , ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.