Aller au contenu
En vigueur

Article R335-3 du Code du sport

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 1…

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte pour l'exercice de ses missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 335-1, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.