Article R243-27 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 déclarent et versent les sommes dues aux organismes de recouvrement désignés par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1.
Le versement prévu au premier alinéa est effectué en même temps que la déclaration des sommes dues et au plus tard à la date prévue à l'article R. 133-14-1.
Jurisprudence appliquant l'article R243-27 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 mars 1995, 152366, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; . … général, ( article R . 243 - 27 ), par les employeurs, (article R.243-28) ou par "d'autres organismes au titre d'une activité…
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Textes liés
- Concordance Décret 80-297 1980-04-24 art. 1
- Concorde Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab) art. R711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-9 (V) art. R711-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-9 (M) art. R764-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.