Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.
Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V) art. 178
- Concordance Code des communes L234-8 par. IV
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab) art. L234-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-61 (VT) art. L2564-61
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-60 (V) art. L2572-60
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2574-12 (T) art. L2574-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-26 (V) art. R2113-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.