Article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.
Cet indice synthétique est fonction :
a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
b)Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.
Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22.
A compter de 2023, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
Textes liés
- Cite Décret n°2013-705 du 2 août 2013 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2018-907 du 23 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-126 du 6 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-126 du 6 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1503 du 17 novembre 2021 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (VD) art. L2334-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V) art. L2336-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.