Article L612-18 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de l'autonomie financière, dans la limite des dotations que la Banque de France lui attribue.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête son budget, sur proposition du secrétaire général. Ce budget constitue un budget annexe de la Banque de France.
A la clôture de chaque exercice :
1° Les ressources allouées au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excédant ses charges sont affectées par la Banque de France dans un compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. Dès cette affectation, le montant concerné cesse d'entrer dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts ;
2° Si les charges de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excèdent les ressources qui lui sont allouées, la Banque de France équilibre le budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en prélevant la somme correspondante sur le compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. La somme ainsi prélevée entre dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du I de l'article 38 quinquies A du code général des impôts dès son affectation au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle sur les dépenses engagées n'est pas applicable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi du 10 août 1922
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 quinquies A (V) art. 38 quinquies A
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-13 (V) art. R612-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-15 (V) art. R612-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 38 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 38 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 38 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 38 quinquies A
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.