Article L137-24 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 11…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique.
Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 1er mai 2016 au 31 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2013 au 1er mai 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 13 mai 2010 au 1er janvier 2012
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (M) art. 125
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 art. L137-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 art. L137-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-22 art. L137-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.