Article 1594 F ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :
a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.
Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er juillet 2024
- Version du 22 mars 2015 au 6 juin 2015
- Version du 31 mars 2002 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Cite Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M) art. 99
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E art. 1594 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A art. 44 quindecies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.