Article 25 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B : Mesures fiscales
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2304627
de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2024, n° 2206529
Aux termes de l'article L.822-27 du même code : " Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2302022
Vu : - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la…
- Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre un traitement…
La mise en œuvre du traitement projeté relève dès lors des dispositions prévues au I 5° de l’article 25 de la loi 6 janvier 1978 modifiée. … Suite aux observations formulées par les services de la Commission concernant…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2304127
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 février 2026, n° 2302077
Aux termes de l’article L. 822-27 de ce code : Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.