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En vigueur

Article 25 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B : Mesures fiscales

I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 F, Art. 1764

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 10

IV. - (Abrogé).

Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.