Article R4132-5 du Code de la défense
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 5 décembre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section…
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services art. 1
- Transfere Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation art. 4
- Concorde Code de la défense art. D4132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.