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Version historique

Article R4132-5 du Code de la défense

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 5 décembre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section…

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :

1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;

2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.