Article R221-5 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux…
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4.
Jurisprudence appliquant l'article R221-5 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2025, n° 2401113
de justice administrative . … B... remplit l’ensemble des condition énoncées par l’article R . 221 - 5 du code de la route et justifiant la restitution de l’ensemble des catégories de permis de conduire qu’il sollicite.
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 429508, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … En troisième lieu, pour contester le classement, la commune Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles R . 221 - 5 et R. 223-2 du code de…
- Conseil d'État, 17 septembre 2024, n° 495354
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … R . 221 - 5 du code de la route. 3.
- Conseil d'État, , 19/07/2021, 454490, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … La société Priorité Energie, société au capital de 200 000 euros créée en 2015, est délégataire et mandataire d'obligations d'économie d'énergie, en application de l'article R . 221 - 5 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 janvier 2023, n° 2010950
de justice administrative . … Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative .
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/10/2025, 496114
de justice administrative . … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
- Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2022, n° 2202872
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative . Considérant ce qui suit. 1. … D'autre part, il résulte de l'article R . 221 - 5 du code général des collectivités…
- Conseil d'État, 8 octobre 2025, n° 496114
de justice administrative . … Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.