Aller au contenu
En vigueur

Article 34 de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Titre III : GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quindecies

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.