Article L515-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 € par logement.
D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux obligatoires.
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la contribution incombant à chacun d'entre eux.
III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits.
Jurisprudence appliquant l'article L515-19 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mars 2023, n° 1905335
L . 515 - 19 -2 du code de l'environnement . … L . 515 - 19 -1 et L. 515-19-2 du code de l'environnement . 6.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/02/2020, 424153
L . 515 - 19 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/09/2011, 350384, Inédit au recueil Lebon
de leur cinétique, prescrire aux propriétaires, exploitants et utilisateurs riverains des travaux de protection ; que l'article L . 515 - 19 , dans sa rédaction alors applicable, prévoyait notamment que l'État, les…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/10/2016, 15NT01671, Inédit au recueil Lebon
De telles mesures supplémentaires doivent faire l'objet de la convention prévue au IV de l'article L . 515 - 19 avant l'approbation des plans " ; et que selon l'article L . 515 - 19 dans sa rédaction applicable à la…
- Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 4 août 2006, 287668, inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 515 - 19 du même code, ces dispositions s'appliquent « sans préjudice des obligations mises…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/06/2018, 17MA00970, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31/03/2021, 19MA01356, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 515 - 19 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : : " I.- L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/01/2014, 12DA00449, Inédit au recueil Lebon
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2024
- Version du 25 août 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 31 décembre 2020 au 25 août 2021
- Version du 24 octobre 2015 au 31 décembre 2020
- Version du 18 juillet 2013 au 24 octobre 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 18 juillet 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 13 juin 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 juillet 2003 au 13 juin 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD) art. 55
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16 (VD) art. L515-16
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16-2 (V) art. L515-16-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-19 (V) art. L515-19
- Cite Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V) art. L515-19-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-22-1 (V) art. L515-22-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-22-2 (V) art. L515-22-2
- Cite Code de l'environnement - art. R515-41 (V) art. R515-41
- Cite Code de l'environnement - art. R515-43 (VD) art. R515-43
- Cite Code de l'environnement - art. R515-45 (Ab) art. R515-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (VD) art. 200 quater A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.