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Version historique

Article 9 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 7

III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

IV. - Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de biens ou de droits situés en Corse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.