Article 9 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 7
III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
IV. - Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de biens ou de droits situés en Corse.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 ME (V) art. 150 VE
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M) art. 150 U
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (V) art. 1609 nonies G
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V) art. 244 bis A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.