Article 1 du Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention de la catégorie BE du permis de conduire mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels art. 7
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.