Article 7 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Version en vigueur du 30 décembre 2023 au 6 décembre 2024
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,22 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article.
Versions de l'article (16)
- Version du 31 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 6 décembre 2024 au 31 janvier 2026
- Version du 30 décembre 2023 au 6 décembre 2024
- Version du 30 avril 2023 au 30 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 30 avril 2023
- Version du 31 juillet 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er mai 2022
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021
- Version du 30 mai 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 30 mai 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er octobre 2020 au 1er novembre 2020
- Version du 31 juillet 2020 au 1er octobre 2020
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.