Article L921-2-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre II : Dispositions relatives…
Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Jurisprudence appliquant l'article L921-2-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 26 janvier 2023, n° 21-13.460
L . 921 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; 2°/ que selon l'arrêté du 30 décembre 1970, fixant le régime de fonctionnement propre à l'IRCANTEC, les droits sont liquidés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-13.460, Inédit
L . 921 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; 2°/ que selon l'arrêté du 30 décembre 1970, fixant le régime de fonctionnement propre à l'IRCANTEC, les droits sont liquidés…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2023, n° 2300758
Enfin, aux termes de l'article L . 921 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-21.411
de la sécurité sociale , en ce qu'il exclurait du champ d'application du délai biennal de prescription qu'il institue les actions en répétition de l'indu d'une prestation versée au titre d'un régime complémentaire…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2025, n° 2400662
L . 921 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale en tant que régime de retraite complémentaire obligatoire, que les litiges relatifs à l'application de ce régime aux personnes concernées sont au nombre des " différends…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-21.411, Inédit
de la sécurité sociale , en ce qu'il exclurait du champ d'application du délai biennal de prescription qu'il institue les actions en répétition de l'indu d'une prestation versée au titre d'un régime complémentaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-21.411, Publié au bulletin
de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3. … L . 921 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale , lesquels relèvent de la prescription prévue par le premier. 6.
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-21.411
de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3. … L . 921 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale , lesquels relèvent de la prescription prévue par le premier. 6.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-8 (VT) art. 23-8
- Cite Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2016-904 du 1er juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2017 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L613-10 art. L613-10
- Cite Code général de la fonction publique - art. L613-6 art. L613-6
- Cite Décret n°2022-260 du 25 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-48 (VD) art. L382-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L922-2 (VD) art. L922-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.