Article R5332-13 du Code des transports
Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 1er juillet 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Mesures de sûreté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
S'agissant des emprises terrestres, l'autorité portuaire définit et met en œuvre les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une installation portuaire et coordonne la définition et la mise en œuvre des mesures concernant les installations portuaires.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Concordance Code des ports maritimes - art. R321-12, premier alinéa (Ab) art. R321-12
- Cite Code des transports - art. R5332-17 (M) art. R5332-17
- Concorde Code des transports - art. R5332-60 (V) art. R5332-60
- Cite Code des transports - art. R5336-2 (VD) art. R5336-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.