Article 1791 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve des dispositions du I de l'article 1791 bis ;
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis.
Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029 au 12 avril 2026
- Version du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026
- Version du 20 juillet 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2015 au 20 juillet 2023
- Version du 16 mars 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 16 mars 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Code des douanes - art. L531-1 (VD) art. L531-1
- Concordance Code des douanes - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Concordance Code des douanes - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Concordance Code des douanes - art. L531-5 (VD) art. L531-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (M) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (VT) art. 1791 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1793 A (VT) art. 1793 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (V) art. 1795 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1798 (VT) art. 1798
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1804 B (V) art. 1804 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (M) art. 1810
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 551 (VT) art. 551
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 151 (V) art. 151
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L621-33 (T) art. L621-33
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L666-8 (VD) art. L666-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 21
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Cite Code général des impôts art. 551
- Concordance Code des douanes art. L531-1
- Concordance Code des douanes art. L531-2
- Concordance Code des douanes art. L531-4
- Concordance Code des douanes art. L531-5
- Concordance Code des douanes art. L531-1
- Concordance Code des douanes art. L531-2
- Concordance Code des douanes art. L531-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.