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Version historique

Article 1023 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires dont le recouvrement est ou sera confié aux percepteurs en application de l’article 25 de la loi du 29 décembre 1873.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.