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Version historique

Article R762-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur du 1er décembre 2023 au 10 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-4
R. 112-7 à R. 112-9Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023
R. 112-15 à R. 112-17
R. 112-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 112-23 à R. 112-45
R. 112-46Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-47 à R. 112-52
R. 112-53Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-54 à R. 113-64
R. 115-21 à R. 136-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.