Article L224-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise > Sous-section 3 : Le plan d'épargne…
Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et par la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, un comité de surveillance relevant des dispositions des articles L. 224-21 et L. 224-22. Toutefois, ce comité de surveillance est facultatif lorsque les versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier.
Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, les titulaires du plan sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place de l'entreprise d'assurance porteuse des parts.
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Textes liés
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code monétaire et financier - art. D224-12-1 (V) art. D224-12-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (V) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-21 art. L224-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-22 (VD) art. L224-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 11
- Cite Code monétaire et financier art. L224-22
- Cite Code monétaire et financier art. L224-21
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.