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En vigueur

Article 6 du Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris

Version en vigueur depuis le 24 novembre 2023 · Chapitre II : Dispositions Diverses, transitoires et finales

I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'échelon spécial du grade de brigadier-chef principal ou de l'échelon spécial du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade.

Les fonctionnaires justifiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'au moins quatre années d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7e échelon du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale et des grades de directeur de police municipale de Paris et de directeur principal de police municipale de Paris sont reclassés dans leur grade, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade de directeur principal de police municipale ou dans le grade de directeur principal de police municipale de ParisNOUVELLE SITUATION dans le grade de directeur principal de police municipale ou de directeur principal de police municipale de ParisANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon6e échelonAncienneté acquise
7e échelon6e échelonSans ancienneté
6e échelon5e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon5e échelonSans ancienneté
4e échelon4e échelon4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon3e échelon4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon2e échelon4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon2e échelonSans ancienneté
ANCIENNE SITUATION dans le grade de directeur de police municipale ou de directeur de police municipale de ParisNOUVELLE SITUATION dans le grade de directeur de police municipale ou de directeur de police municipale de ParisANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon10e échelonAncienneté acquise
9e échelon9e échelon3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon8e échelon6/7 de l'ancienneté acquise
7e échelon8e échelonSans ancienneté
6e échelon7e échelon6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon6e échelon6/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon5e échelon5/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon4e échelon4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon3e échelonAncienneté acquise
1er échelon :- à partir d'un an- avant un an2e échelon1er échelonSans ancienneté3/2 de l'ancienneté acquise

III. - Les services accomplis dans les échelons mentionnés au I et dans les grades mentionnés au II avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectués dans les grades de reclassement conformément aux dispositions respectives des mêmes I et II.

IV. - Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé et à l'article 14 du décret n° 2021-1709 du 12 août 2021 susvisé établis au titre de l'année 2023 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.

V. - Les tableaux d'avancement au grade de directeur principal de police municipale et de directeur principal de police municipale de Paris établis au titre de l'année 2023 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Les fonctionnaires promus en application des dispositions du premier alinéa sont classés dans le grade de directeur principal de police municipale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 19-2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.

Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 22 du décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.