Article L131-10 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
Jurisprudence appliquant l'article L131-10 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er août 2023, n° 2304979
de justice administrative . … de justice administrative .
- Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 2023, n° 2000786
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative . Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mars 2026, n° 2308157
Vu : - la circulaire 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l’instruction dans la famille ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative . Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2023, n° 2303194
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative . Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative , pour…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2024, n° 2213446
L . 131 - 10 du même code ont été jugés suffisants ". 5. … de justice administrative .
- Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2024, n° 2304798
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … de justice administrative .
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2101668
L . 131 - 10 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rineau et associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2025, n° 2401772
Aux termes de l’article L . 131 - 10 de ce code relatif aux enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille : « (...) … L . 131 - 10 et R. 131-16-1 du code de l’éducation.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-3 art. 7-3
- Cite Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 10-1-2 art. 10-1-2
- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L122-12 (V) art. L122-12
- Cite Code général de la fonction publique
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57 art. 57
- Cite Code électoral - art. LO135-1 art. LO135-1
- Cite Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V) art. L231-4-4
- Cite Code de la défense. - art. L4122-8 (V) art. L4122-8
- Cite Code des juridictions financières - art. L120-13 (V) art. L120-13
- Cite Code des juridictions financières - art. L220-11 (V) art. L220-11
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature art. 10-1-2
- Cite Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature art. 10-1-2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 7-3
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 57
- Cite Code de justice administrative art. L231-4-4
- Cite Code de justice administrative art. L231-4-4
- Cite Code de justice administrative art. L231-4-4
- Cite Code de justice administrative art. L231-4-4
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code des juridictions financières art. L120-13
- Cite Code des juridictions financières art. L220-11
- Cite Code des juridictions financières art. L120-13
- Cite Code des juridictions financières art. L220-11
- Cite Code des juridictions financières art. L120-13
- Cite Code des juridictions financières art. L220-11
- Cite Code des juridictions financières art. L120-13
- Cite Code des juridictions financières art. L220-11
- Cite Code de la défense art. L4122-8
- Cite Code de la défense art. L4122-8
- Cite Code de la défense art. L4122-8
- Cite Code de la défense art. L4122-8
- Cite Code de la défense art. L4122-8
- Cite Code électoral art. LO135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.