Article L224-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne
Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.
Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code.
Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.
Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente.
Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L224-6 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2023, n° 21/04399
monétaire et financier ; 4° bis Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier , de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le principe des droits de la défense découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789. - S’agissant des articles L . 224 - 6 et L. 224-7 du code pénitentiaire : 541. … Par conséquent, les articles L . 224 - 6 et L…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Arrêté du 7 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 37 art. 37
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-12 (V) art. L224-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-38 (V) art. L224-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-6 (V) art. R224-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.