Article L2141-7-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 25 octobre 2023 au 1er janvier 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.