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Version historique

Article 303 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout fabricant ou marchand d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à la recette buraliste et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d’appareils qu’il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.