Article 10 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Droits et obligations attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.
L'actionnaire ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
Jurisprudence appliquant l'article 10 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2026, n° 2305247
la voirie routière ; - le décret n ° 2019 - 1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ; - la loi n° 97-135 du 13…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.