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En vigueur

Article 10 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Droits et obligations attachés aux actions

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.

L'actionnaire ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Jurisprudence appliquant l'article 10 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.