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En vigueur

Article 9 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.