Article L3131-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces…
Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article L3131-8 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Pau, 19 juin 2024, n° 2401519
L . 3131 - 8 du code de la santé publique notamment en ce qui procède à la réquisition des seuls personnels nécessaires pour assurer un service médical réduit au minimum : il est motivé et proportionné au but…
- Tribunal administratif de Pau, 19 juin 2024, n° 2401515
L . 3131 - 8 du code de la santé publique notamment en ce qui procède à la réquisition des seuls personnels nécessaires pour assurer un service médical réduit au minimum. … D'autre part, l'article L . 3131 - 8 du Code…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30/12/2015, 385780, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 04/02/2021, 446888, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , dans leur rédaction issue de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. … Le requérant soutient, en premier lieu, qu'en ne prévoyant pas, à…
- Conseil d'État, , 05/05/2020, 440229, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 juin 2023, n° 2303439
de la santé publique . … De même, l'article L . 3131 - 8 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département, si l'afflux de patients ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition…
- Tribunal administratif de Pau, 19 juin 2024, n° 2401518
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - le code de la santé publique : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … D'autre part, l'article L…
- Tribunal administratif de Pau, 19 juin 2024, n° 2401517
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - le code de la santé publique : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … D'autre part, l'article L…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2010 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-190 du 3 mars 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2212-8 (VD) art. L2212-8
- Concordance Code de la santé publique - art. L3110-8 (T) art. L3110-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L3110-8 (T) art. L3110-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-9 (V) art. L3131-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (M) art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 (M) art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4151-6 (V) art. L4151-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-15 (V) art. L4221-15
- Cite Code de la santé publique - art. L4241-10 (V) art. L4241-10
- Cite Code de la santé publique - art. L4241-11 (V) art. L4241-11
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-12-1 (V) art. L4311-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4321-7 (V) art. L4321-7
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-5 (M) art. R3131-5
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-6 (M) art. R3131-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R741-46 (VD) art. R741-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.